MENTIONS LÉGALES & CONDITIONS DE VENTE
Mentions légales
Ce site est édité par Grégory HERVE
Adresse : 21 résidence les ajoncs 56690 NOSTANG.
Téléphone : 06 33 17 86 32
Numéro SIRET : 909 637 274 000 12
Email : gh@gh-photo.fr
Hébergeur : wix.con Inc. - Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco CA 94158 - Téléphone : +1 415 639 9034
Les conditions générales de ventes
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s'appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations de produits conclues entre le client (désigné comme << le client>>) et le photographe Grégory HERVE (désigné comme <<le photographe>>), SIRET 909 637 274 00012 demeurant à NOSTANG (56690).
1/ Objet
Le photographe propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet :
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d'une commande par le client et entraîne l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment publicités n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Par son utilisation du site internet www.gh-photo.fr ou par le simple fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV.
Les parents déclarent être majeurs et autorisent des prises de vue de leurs enfants.
2/ Nature des prestations
Le photographe propose au client des reportages photo et des séances photo en tout lieu choisi par le client (en accord avec le photographe). Le photographe propose aussi des produits dérivés de la prestation photo : l'impression des images sur papier via un prestataire de son choix ou tout autre support et albums. Le photographe se réserve le droit d'ajouter ou modifier toute ou partie du contenu de son catalogue de présentation à tout moment et sans notification.
3/Réservation d'une séance photo / reportage photo
La réservation d'une séance photo se fait exclusivement par téléphone 06.33.17.86.32 ou par email gh@gh-photo.fr.
La réservation d'une prestation photo peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité du photographe.
Pour toutes prestations, le client s'engage à renvoyer par email ou courrier le contrat signé. Un acompte sera demandé. À défaut de l'envoi de l'acompte, la prestation photo ne pourra pas être réservée.
4/Tarif
Les prix de vente exprimés en euros sont ceux applicables au moment de réservation d'une séance ou la commande de produits complémentaires et s'entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts). Les tarifs sont sujets à changements à n'importe quel moment et sans préavis. Le prix valable est celui indiqué sur le contrat ou le bon de commande. Des frais de déplacement pourront être appliqués. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément.
5/Paiement
Le photographe accepte les paiements en espèces et chèques. En cas de chèque sans provision, le client sera averti par le photographe et disposera d'un délai d'une semaine pour régler la prestation en espèces au photographe, contre un reçu. Dans le cas ou le Client n'a pas rempli ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de service pourra se voir refusée.
Un acompte de 30% sera demandé afin de valider une commande d'un reportage photo de mariage ou séance de portait. Le solde sera payé par le Client le jour de la prestation. Le non-paiement du solde entraine l'annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l'acompte perçu. La livraison finale des photos se fera lorsque la totalité de la commande sera payée. Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.
6/Frais de déplacement
Les frais de déplacements sont inclus dans la limite de 60 Km compteur (aller/ retour ne doit pas dépasser 60 Km), depuis le domicile du photographe (NOSTANG 56690). Au-delà, les frais de transport et les éventuels autres frais seront à la charge du Client au réel.
7/Report ou annulation
Si le photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement ; dans le cas où aucun accord n'est trouvé, les frais de prise de vue seront remboursés intégralement au client, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêt à quelque titre que soit. Est considéré comme force majeure un évènement extérieur, imprévisible et rendant impossible l'exécution de la prestation (accident, décès, verglas, maladie, pandémie .....) Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Le photographe ou le client s'engage à prévenir l'autre partie dans les plus brefs délais par téléphone. D'un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 7 jours avant la date de la séance, sauf cas force majeure. Encas de report, le photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de la séance (saison, météo, cadre de prise de vue...). Le photographe s'engage à faire tout son possible pour proposer une autre date aux clients ou aider le client à trouver un autre prestataire disponible. En cas d'annulation de la séance par le client, l'acompte ne lui sera pas remboursé ; il couvre forfaitairement les frais de préparation de la séance et le manque à gagner d'une prestation photo perdue. La loi prévoit que le solde soit réglé au photographe.
8/Livraison
L'intégralité du paiement sera demandée au Client à la commande pour les produits dérivés à partir de la séance (tirage, album, …). Les produits sont à venir chercher à l'adresse du siège social, 21 résidence les ajoncs 56690 NOSTANG. Sauf accord particulier, les frais de port pour tout produit envoyer chez le Client sera à sa charge. Le délai de livraison pour un reportage photo est de 3 semaines, pour les autres produits délais selon les fournisseurs.
Conformément à l'article 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétraction ne pourra être exercé pour les produits, considéré comme étant nettement personnalisés. Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu'à titre indicatif ; en cas de retard de livraison d'un fournisseur, le photographe ne sera pas tenu responsable et aucune compensation quelle qu'elle soit ne pourra lui être demandée. L'envoi par la poste se fera au frais du client et exclusivement en lettre suivie ou colissimo. Les délais de livraison mentionnés ne sont qu'indicatifs et peuvent être modifiés. Le photographe ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou perte de colis de la part du transporteur. En cas de non-réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (21 jours à la poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
9/Problème & accident
En cas de problème technique avec le matériel photo ou d'un accident quelconque durant la prestation empêchant le photographe de mettre le travail demandé, l'intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommage et intérêts à quelque titre que soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. Malgré toute l'attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu'à la suite d'une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photos soient inexploitables. Dans ce cas, le photographe vous offrira la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu'au remboursement des sommes qu'il a versé, et ce, sans aucun dédommagement. En cas de problème technique rencontré par le photographe (panne d'ordinateur) la date de remise des images pourra être reportée.
10/Propriété intellectuelle
Les photos réalisées lors d'une séance sont protégées selon les règles des articles L121-1 et loi du 11 mars 1957 (code de la propriété intellectuelle de droits d'auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photos restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libre de droit. Seul le droit à l'image du client lui est inaliénable. Toute utilisation commerciale par le client est formellement interdite sans accord écrit du photographe. Toute utilisation d'une photo, quel qu'en soit l'usage (concours, diffusion, exposition, reproduction…) faite sans l'accord écrit du photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l'article L 335-2 du même code, et est punissable de peine pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 3 000 000 euros d'amende. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur internet ou d'en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d'utiliser les images présentées sur les différents supports propres au photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo de la photo et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouche diverse, …) sans autorisation préalable du photographe. Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute qualité, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu'il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. Pour toute utilisation publique telle que les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom du photographe et mettre le lien de son site. Dans le cas où le client refuse les droits de publication au photographe, il lui est également interdit de publier les photos (Facebook, Instagram…).
11/Postproduction & conservation des fichiers
Le Client reconnaît être familier avec le portefolio du photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celui-ci. Il reconnaît également que le travail du photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par le photographe est unique et artistique et que les photos livrées peuvent être différentes des photos prises par le photographe dans le passé. Le photographe assure qu'il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnel de l'événement. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne. En conséquence, les photos ne peuvent pas être soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun. Le photographe est seul juge de la mise en page des images dans la réalisation d'un livre. Aucun fichier brut (RAW) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format JPEG haute qualité. La conservation des photos est garantie pendant 1 an (sauf catastrophe, indépendant de sa volonté telle qu'une, inondation, incendie ou autre) au-delà, le photographe se réserve le droit de les détruire.
12/Impression des photos
Si le client tient à imprimer lui-même ses produits (livres, tirages ...) grâce aux fichiers numériques qu'il a acquit, le photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celui-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués par ses soins.
13/Les bons cadeaux
Les bons cadeaux sont payables par chèque, espèce à la commande. Les bénéficiaires du bon cadeau auront un délai de 1 an pour réaliser la prestation. Les bons cadeaux sont envoyés dans un délai de 7 jours après la réception du règlement.
14/Droit à l'image & autorisation de diffusion
Le photographe s'engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement au photographe à des fins de gestion administrative et commercial. Le client conserve son droit inaliénable à l'image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le client déclare être majeur, pose librement pour des photos et autorise la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autorisent les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Dans le cas où un seul des parents signe le contrat, il atteste que l'autre parent a été averti de la séance et ne s'oppose ni à la prise de vue, ni à l'exploitation des images réalisées. Sauf avis contraire du client, le photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, page professionnelles sur les réseaux sociaux, publicités, exposition…) et ce pour une durée de 30 ans.